Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des Cartes Cadeaux Monoprix

Introduction

Monoprix invite le client à télécharger et imprimer les présentes conditions générales de vente et d'utilisation. L'accès à l'espace de commerce électronique du site Internet cartescadeaux.monoprix.fr implique l'acceptation, sans réserve, des dispositions ci-après.

Préambule

Le site Internet cartescadeaux.monoprix.fr (ci-après, le « Site ») est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de cartes cadeaux dématérialisées à distance (ci-après le « Service »), aux conditions ci-après définies.

Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après, les « Conditions Générales ») sont conclues, d'une part, par la société MONOPRIX EXPLOITATION auteur de l'offre (ci-après dénommée « MONOPRIX ») et, d'autre part, par toute personne physique majeure non-professionnelle souhaitant procéder à un achat sur le Site (ci-après dénommée « Le Client ») d'un montant minimum de 15€ et maximum de 150 €.

Elles visent à définir les relations contractuelles entre MONOPRIX et le Client, ainsi que les conditions générales de vente et d'utilisation applicables à tout achat de cartes cadeaux dématérialisées effectué sur le Site. Toute commande passée par le Client dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non-professionnels.

Le contrat résultant de la commande effective du client relève de la règlementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.

Acceptation Des Conditions De Vente

En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure non-professionnelle agissant pour ses besoins personnels et accepte les Conditions Générales du Site. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, les conditions de vente applicables à son achat au moment de la passation de la commande et qui comprennent, par ordre de priorité (ci-après, ensemble, les « Conditions de Vente ») :

• Les Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par MONOPRIX.

• Les Conditions particulières de vente

Les conditions particulières de vente sont celles énoncées sur l'écran (prix, conditions et modalités figurant dans la fiche produit, bon de commande …)

Les Conditions de Vente s'appliquent aux commandes effectuées pendant toute la durée de leur mise en ligne. MONOPRIX se réserve la possibilité de modifier ses Conditions de Vente à tout moment sans information préalable du Client.

Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le Site. Lesdites conditions lui seront transmises au format PDF dans le courrier électronique de confirmation de commande.

Le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales et les Conditions particulières de vente en vigueur préalablement à toute commande.

Cartes Cadeaux

4.1 Produits

MONOPRIX propose à la vente sur son site des cartes cadeaux dématérialisées envoyées par courrier électronique (ci-après, la « Carte Cadeau » ou les « Cartes Cadeaux »).

La Carte Cadeau fait l'objet d'une fiche présentant ses caractéristiques essentielles conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Cartes Cadeaux.

4.2 Achat des Cartes Cadeaux

Les Cartes Cadeaux peuvent être créditées d'un montant libre que le Client choisit au moment de sa commande, entre 15€ et 150€.

Une fois le visuel de la Carte cadeau sélectionné et le montant souhaité crédité sur la Carte Cadeau, le Client peut décider d'envoyer la Carte Cadeau sélectionnée au destinataire de son choix en saisissant son adresse e-mail dans l'espace dédié. Le Client peut également accompagner l'envoi de la Carte Cadeau à son destinataire du message personnalisé de son choix en tapant son message dans l'espace dédié au cours de sa commande.

Une fois la commande confirmée, la Carte Cadeau sera alors envoyée à l'adresse e-mail indiquée par le Client, et immédiatement activée au profit de son destinataire.

4.3 Photographies et illustrations

Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d'une différence de présentation à la réception de la Carte Cadeau, pouvant notamment résulter de la différence de l'écran sur lequel la Carte Cadeau est visualisée, cette différence n'affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du produit.

4.4 Avantages promotionnel

Le Client est informé que le Service ne permet pas la prise en compte d'avantages promotionnels tels que notamment les bons de réductions de toute nature à valoir sur l'achat d'une ou plusieurs Cartes Cadeaux ou pour un montant minimum d'achat, à l'exception de ceux expressément formulés pour le Site et matérialisés par exemple par l'attribution d'un code promo.

4.5 Utilisation des Cartes cadeaux

Les Cartes Cadeaux vendues par MONOPRIX sont des bons d'achat utilisables par le Client ou leur destinataire dans l'ensemble des magasins Monoprix en France et au Luxembourg, à l'exclusion du site www.monoprix.fr, et valables sur tous les rayons ainsi que sur les produits faisant l'objet de promotions, à l'exception des services de retouches, cordonnerie, restauration, des stands de fleurs et des frais de livraison à domicile.

Les Cartes Cadeaux sont valables pour une durée d'un (1) an à compter de leur activation et peuvent être utilisées par le Client ou leur destinataire en une ou plusieurs fois jusqu'à épuisement du solde, ceux-ci pouvant également compléter le montant dû par le moyen de paiement de leur choix pour un achat supérieur au solde de la Carte Cadeau.

En outre, plusieurs Cartes Cadeaux peuvent être utilisées pour effectuer un achat dans la limite d'un paiement de 1.000€ réalisé par Cartes Cadeaux.

Sous réserve des droits du Client, les Cartes Cadeaux ne peuvent être ni échangées, ni revendues, ni remboursées (même partiellement), ni portées au crédit d'un compte. Par ailleurs, les Cartes Cadeaux ne peuvent faire l'objet d'aucun escompte et ne peuvent être remplacées en cas de perte, vol ou fin de validité.

4.6 Remboursement des produits achetés avec une Carte Cadeau

Lorsque le destinataire de la Carte Cadeau souhaite retourner un produit acheté avec celle-ci, ce remboursement ne pourra pas être effectué en espèces.

Ainsi, dans cette hypothèse, le produit retourné sera remboursé au destinataire de la Carte Cadeau sous forme d'avoir ou en créditant la carte bancaire du destinataire.

Commandes

5.1 Accès au Service - Compte Client

L'acquisition des Cartes Cadeaux proposées sur le Site suppose la disposition par le Client d'un ordinateur ou d'un smartphone et d'un accès à Internet, les éventuels frais de connexion et d'utilisation du Site demeurant à sa charge exclusive.

Le Client accepte l'utilisation du Service fourni par MONOPRIX en l'état.

Le Client qui souhaite utiliser le Service s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers autre que son adresse e-mail s'il est le destinataire de la Carte Cadeau.

Le Client peut accéder au Service sur Internet en tant qu'invité, en créant son compte client ou en se connectant à son compte client après avoir constitué son panier.

A l'occasion de ses visites ou commandes ultérieures sur le Site, le Client pourra accéder à son compte client en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu'enregistrés lors de son inscription le cas échéant. Si le Client oublie son mot de passe, il peut cliquer sur « Mot de passe oublié ? ». Après vérification de son identité, le Client recevra son mot de passe directement par courrier électronique.

Une fois inscrit, le Client pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes par son compte client lui permettant de consulter :

• Ses informations personnelles ;
• Son historique de commandes

Le Client est informé qu'à défaut de paiement des sommes dues au titre d'une quelconque commande, MONOPRIX peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) et l'accès à son compte client.

5.2 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit suivre le processus de commande qui se déroule en deux (2) étapes :

Etape 1 : Mon panier

• Une fois la ou les cartes cadeaux sélectionnée(s), le Client finalise le contenu de son panier, rajoute ou supprime des Cartes Cadeaux.
• Le cas échéant, le Client renseigne ses informations personnelles nécessaires à la commande (Nom, prénom, mail) et clique sur bouton « continuer ».
• Le Client valide son panier après l'avoir vérifié en cliquant sur le bouton « commander » ; un récapitulatif de l'ensemble des éléments liés à la commande s'affiche alors. Tous les prix mentionnés dans ce récapitulatif incluent la TVA.

Etape 2 : Récapitulatif et paiement

• Un récapitulatif de l'ensemble des éléments liés à la commande s'affiche.
• Le Client accepte les conditions générales de vente en cliquant sur la case à cocher « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » puis clique sur le bouton « Valider et Payer »
• A partir du moment où le Client a confirmé sa commande en cliquant sur ce bouton, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les quantités, caractéristiques et délais de livraison de la/des Carte(s) Cadeau(x) commandée(s) par le Client.
• Le Client saisit ses données bancaires
• Le Client doit ensuite valider son paiement après l'avoir vérifié en cliquant sur le bouton « Valider et payer ». Au moment du paiement de la commande, une demande d'autorisation est déclenchée auprès du centre de paiement concerné. Toute commande ne peut être prise en compte que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande n'est pas acceptée et le Client est averti par un message à l'écran.

A l'issue de ces deux (2) étapes : Confirmation de la commande

Une fois que le Client a validé son paiement, une page confirme au Client l'enregistrement de sa commande en lui indiquant :

• le numéro de la commande ;
• le récapitulatif de la commande (nombre de Cartes Cadeaux commandées avec le montant TTC correspondant, montant total de la commande …)

• Lorsque le centre de paiement a donné son accord, MONOPRIX confirme au Client, par courrier électronique, l'acceptation de sa commande. Ce message comprend les Conditions Générales et récapitule le montant total de la commande,le numéro de commande, la date et l'heure, les articles, le moyen de paiement utilisé ainsi que l'adresse de facturation. MONOPRIX recommande au Client de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique. La commande prend le statut « Confirmée ».
• MONOPRIX se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple, à l'anormalité de la commande. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes d'un client avec lequel existerait un arriéré de paiement ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l'occasion de commandes antérieures.
• Dans l'hypothèse où une commande ne serait pas acceptée, MONOPRIX en informe le Client par tout moyen.

Prix et Modalités De Paiement

6.1 Prix

Le prix des Cartes Cadeaux dépend du montant que le Client souhaite créditer sur la Carte Cadeau lors de sa commande.

Chaque Carte Cadeau doit être créditée de 15€ au minimum, et ne peut être créditée par le Client de plus de 150€.

Les prix des Cartes Cadeaux sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Cartes Cadeaux.

MONOPRIX se réserve le droit de modifier ses prix minimaux et maximaux à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que les prix indiqués sur le Site le jour de la commande seront les seuls applicables au Client.

6.2 Paiement - Moyens de paiement

Le paiement doit être réalisé par carte bancaire et doit intervenir au moment de la commande.

Toute transmission d'information liée au paiement s'opère dans un contexte sécurisé. En particulier, lors d'un paiement par carte bancaire, la transmission d'un numéro de carte bancaire et de sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client, s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de MONOPRIX, ce prestataire étant Adyen.

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.

Toute commande n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l'occasion de commandes antérieures, MONOPRIX se réserve le droit de ne pas accepter la commande. Le Client en est informé par téléphone ou par courrier électronique.

Les Cartes Cadeaux commandées demeurent la propriété de MONOPRIX jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client.

Livraison

Une fois la commande confirmée, la/les Carte(s) Cadeau(x) est/sont envoyée(s) par courrier électronique à l'adresse e-mail du destinataire, renseignée par le Client lors de sa commande.

La Carte Cadeau sera envoyée par MONOPRIX à son destinataire dès que la commande confirmée au Client. La Carte Cadeau sera active dès sa réception par le destinataire.

Droit De Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du lendemain de la réception de la Carte Cadeau par le Client ou son destinataire.

Le Client exerçant son droit de rétractation pourra obtenir un remboursement de la/des Carte(s) Cadeau(x) non utilisée(s) par le Client et/ou le destinataire de la/des Carte(s) Cadeau(x).

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra contacter le Service client dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la ou des Carte(s) Cadeau(x). Le Client peut notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales et l'envoyer à l'adresse suivante : MONOPRIX - Service client 14/16 rue Marc Bloch 92110 - CLICHY ou par courrier électronique à l'adresse suivante : service.client@monoprix.fr.

La notification à MONOPRIX de l'exercice de son droit de rétractation par le Client devra en outre être accompagnée du numéro de commande.

A défaut de respecter le délai susvisé, MONOPRIX ne pourra pas rembourser le Client.

S'il exerce son droit de rétractation, le Client s'engage à ne pas utiliser la/les Carte(s) Cadeau(x) reçue(s), non-utilisées, une fois la rétractation notifiée à MONOPRIX. Le Client s'engage également à ce que le destinataire de la Carte Cadeau, le cas échéant, n'utilise pas la/les Carte(s) Cadeau(x) reçue(s) une fois la rétractation notifiée à MONOPRIX.

Une fois la demande de rétractation reçue par MONOPRIX, la Carte Cadeau ayant fait l'objet de la rétractation sera désactivée.

La rétractation ne peut jamais être exercée si le Client ou le destinataire de la Carte Cadeau utilisent, même de manière partielle, ladite carte.

Garanties

Le vendeur garant de la conformité des produits au contrat est :

MONOPRIX EXPLOITATION

Société par actions simplifiée au capital de 15 045 594€

14-16 rue Marc Bloch - 92110 CLICHY

552 083 297 RCS Nanterre

En sa qualité de vendeur, MONOPRIX est tenu des défauts de conformité des Cartes Cadeaux au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation. Toutes les Cartes Cadeaux fournies par MONOPRIX bénéficient des garanties légales prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et des articles L.224-25-12 à L.224-25-32 du Code de la consommation (garantie légale de conformité).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

• Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
• La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

En cas de non-conformité/de vice caché d'une Carte Cadeau vendue, elle pourra être échangée pour une Carte Cadeau du même montant ou faire l'objet d'un remboursement, conformément à la réglementation en vigueur.

Réclamation - Médiation

10.1 Réclamations

Toute réclamation devra être formulée préalablement par courrier électronique via la rubrique « Contact » du Site ou par appel téléphonique au Service Client au 0800 08 4000 (coût d'une communication locale à partir d'un téléphone fixe - surcoût éventuel selon opérateur) depuis la France métropolitaine du lundi au samedi de 9h à 20h

10.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, après démarche écrite auprès de MONOPRIX dont l'issue ne conviendrait pas au Client, le Client peut contacter le service de médiation de la FEVAD par courrier postal en écrivant au Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 ou en cliquant sur Espace consommateur2https://www.mediateurfevad.fr/wp-admin/profile.php - www.mediateurfevad.fr

10.3 Plateforme de Règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article L.616-2 du Code de la consommation, MONOPRIX informe le Client de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Responsabilité

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. Le Client s'engage, en accédant au Service proposé par MONOPRIX, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou toute autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et plus largement, à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.

Le Client garantit MONOPRIX contre toute poursuite dont elle pourrait faire l'objet à ce titre.

MONOPRIX ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

• en cas de fausse information ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
• en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client ;
• en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire.

MONOPRIX, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen : elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que, notamment, les pertes de données, intrusions, virus, rupture de services, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site.

MONOPRIX décline toute responsabilité :

• pour toute interruption du Site ;
• pour survenance de bogues ;
• pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ; et
• plus généralement, pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque sur le Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En particulier, MONOPRIX n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l'internaute suite à son accès au présent Site, utilisation ou téléchargement d'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou son …). En outre, pour des raisons de maintenance, MONOPRIX pourra interrompre son service et s'efforcera d'en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Enfin, MONOPRIX ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier électronique, ni de son envoi, ou non, à une adresse électronique erronée.

Le Client du Site reconnaît que MONOPRIX a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet. Dans la mesure où MONOPRIX ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, MONOPRIX ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, MONOPRIX ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

D'une manière générale, MONOPRIX ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes de tout évènement indépendant de sa volonté ou cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de MONOPRIX est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition des cartes cadeaux et sans préjudice de ses droits et recours.

Formation Du Contrat - Preuve

La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l'acceptation de la commande du Client par MONOPRIX (Statut : Confirmée), sous réserve de son paiement effectif. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par le Client dans les systèmes d'enregistrement automatique de MONOPRIX sont présumés valoir preuve de la transaction (contenu de la commande, date).

La conclusion du contrat de vente n'intervient que sous réserve du paiement effectif par le Client. MONOPRIX se réserve le droit d'annuler la commande pour tout motif légitime, notamment en cas :

• d'erreur dans la saisie des données obligatoires ;
• d'échec de paiement résultant ou non d'un refus d'autorisation du centre de paiement ; et/ou
• plus largement, de fraude ou de violation des Conditions Générales.

Le Client s'engage à ne communiquer à personne son identifiant et/ou son mot de passe.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, …) contenus dans le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelles. Ces éléments restent la propriété exclusive de MONOPRIX et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent.

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société MONOPRIX et/ou de ses partenaires, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Enfin, MONOPRIX rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou de toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de MONOPRIX.

Données à Caractère Personnel

Dans le cadre de la navigation et des achats de ses clients, MONOPRIX collecte des données à caractère personnel les concernant. Pour en connaître les détails et les modalités, il convient de consulter la Politique de protection des données à l'adresse suivante : https://www.monoprix.fr/privacy-cookie

Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle ou non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect de celles-ci n'en serait pas affectés.

Le défaut d'exercice par MONOPRIX des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ses droits.

Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Il est précisé que MONOPRIX adhère au Code Déontologique de la FEVAD (Fédération du E-Commerce et de la Vente A Distance) et au système de Médiation du E-Commerce de cette fédération.

Ces principes de bonne conduite sont codifiés dans un document officiel, appelé « Code déontologique du e-commerce et de la vente à distance » qui peut être consulté sur http://www.fevad.com/uploads/files/Publications/VF230712_FEVAD_lbbpNouveau_code_d%C3%A9ontologique.pdf

Le Client peut donc contacter le service de médiation de la FEVAD, ainsi que la plateforme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, dans les conditions indiquées à l'article 10 des présentes Conditions Générales.

Annexe 1 : Modèle de Formulaire de Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de MONOPRIX - Service client - 14/16 rue Marc Bloch 92110 - CLICHY

E-mail : service.client@monoprix.fr

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous

Commandé le [………………………](*) reçu le […………………………………….] (*)

Numéro de commande : […………………………………………………]

Nom du (des) consommateur(s) : […………………………………………………………………………………………………….]

Adresse du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………………………………………….]

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : […………………………………………]